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mercredi 17 août 2022

Destruction du véhicule mis en fourrière et traitement des véhicules hors d'usage (VHU)

Modalité de destruction d'un véhicule mis en fourrière pour infraction à la législation au code de la route, d'un véhicule hors d'usage (VHU).

Destruction du véhicule

  • Le monde de la démolition automobile

Seuls les démolisseurs ou broyeurs en conformité avec la réglementation des installations classées peuvent bénéficier d’un agrément préfectoral et être ainsi habilités à recevoir les Véhicules Hors d’Usage (VHU).

Plus de 1300 professionnels (démolisseurs et broyeurs) sont agréés pour traiter les VHU en France.  

Toute activité de stockage et de récupération de VHU exploitée sur une surface de plus de 50 m2 est soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 286 de la nomenclature des installations classées.

 Non dépollué, le VHU est dangereux car il contient des déchets liquides (carburant, huiles de vidange, liquide de freins ou de direction…) et solides (batteries au plomb…) considérés comme impropres.

 En France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage chaque année et donnent lieu à une masse de déchets comprise entre 1,4 et 2 millions de tonnes.

Les activités de démolisseurs et de broyeurs sont distinctes :

Le démolisseur agréé dépollue le véhicule hors d’usage, valorise certaines pièces détachées et transmet le véhicule à un broyeur agréé.

Le broyeur agréé sépare les pièces recyclables et procède au broyage du véhicule.

  • L’obligation légale de faire démolir votre VHU

Un broyeur ou un démolisseur agréé peut aussi recevoir directement votre VHU, en assurer la dépollution puis le broyage.

En effet, Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 prévoit que «  tout détenteur d’un véhicule hors d’usage (VHU) a l’obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d’un agrément préfectoral (ou broyeur) pour en assurer l’élimination ». 

Seules les entreprises agréées sont en mesure de :

  1. Recevoir des VHU

  2. Délivrer le document intitulé « récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction - certificat de destruction d’un véhicule » (Formulaire CERFA 12514 téléchargeable) dont la production est indispensable pour l’annulation de l’immatriculation de votre véhicule par la préfecture.

  • Textes de référence:

Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, pris pour transposer la directive n° 2000/53/CE du 18 septembre 2000 met en vigueur plusieurs dispositions :

1°/ Les démolisseurs et les broyeurs doivent être agréés. L’arrêté du 15 mars 2005 fixe les conditions nécessaires pour obtenir l’agrément. En particulier, le véhicule devra être dépollué avant tout traitement (retrait des fluides, type huiles usagées, liquide de frein, fluide frigorigènes). Des conditions sont fixées sur l’entreposage des pièces et des véhicules pour prévenir les pollutions que ces opérations pourraient entraîner (protection des eaux etc.). Enfin, des conditions sont fixées pour favoriser la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et déchets issus de ce traitement. Un contrôle sera fait chaque année par un organisme tiers pour vérifier le respect de ces conditions. Les broyeurs qui sont désormais tenus d’accepter les véhicules hors d’usage que leur remettent directement leurs détenteurs doivent s’équiper d’équipements de dépollution.

2°/ Les opérateurs agréés ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur apportent leur véhicule hors d’usage à moins que le véhicule soit dépourvu des éléments essentiels (par exemple pot catalytique ou bloc moteur manquant). Les démolisseurs ont cependant la possibilité de refuser la prise en charge des véhicules dont ils estiment que le traitement serait déficitaire. Les constructeurs automobiles sont pour leur part tenus de compenser le déficit que peut occasionner, pour un broyeur, la prise en charge d’un véhicule hors d’usage de sa marque. L’arrêté du 13 mai 2005 fixe les conditions dans lesquelles le déficit des broyeurs agréé est compensé par les constructeurs.

3°/ L’article R.322-9 du code de la route a été modifié pour renforcer la traçabilité de l’élimination des véhicules hors d’usage. La remise d’un véhicule hors d’usage à un démolisseur agréé ou à un broyeur agréé fera l’objet d’un récépissé de prise en charge pour destruction qui sera remis au détenteur et dont copie sera faite à la préfecture. La destruction physique du véhicule donnera lieu à l’émission d’un certificat de destruction, qui sera envoyé à la préfecture. Sur la base de ce document, l’immatriculation du véhicule pourra être annulée. Ainsi, la notion de destruction administrative d’un véhicule n’existe plus : la destruction physique du véhicule hors d’usage doit maintenant être attestée. L’arrêté du 6 avril 2005, publié au JORF du 24 mai 2005 fixe les conditions d’application de l’article R.322-9 du code de la route modifié. Cet arrêté entre en vigueur le 24 mai 2006.

4°/ Les démolisseurs agréés et les broyeurs agréés sont tenus de faire une déclaration chaque année au préfet et à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Cette déclaration permettra de connaître les quantités de VHU traitées et les taux de réutilisation et de recyclage ainsi que de valorisation atteints. L’arrêté du 19 janvier 2005 fixe le modèle de ces déclarations. La directive fixe comme objectif qu’en 2006, le taux de réutilisation et de recyclage atteigne 80% et que le taux de réutilisation et de valorisation atteigne 85%. En 2015, ces taux devront être de 85% et de 95%.

5°/ Le décret impose également des mesures relatives à la conception des véhicules, afin de d’interdire, sauf cas d’impasse technique, l’emploi de certains métaux lourds (mercure, plomb, cadmium, chrome hexavalent) et de favoriser leur recyclage. Ces mesures sont entrées en vigueur en 2003. L’arrêté du 24 décembre 2004 fixe les conditions dans lesquelles ces substances peuvent tout de même être employées.

6°/ Enfin, la mise en œuvre de ce dispositif nécessite un lieu d’échange entre les différents acteurs concernés. Une commission a donc été créée. Elle est notamment chargée d’élaborer une proposition de règlement en cas de différend sur la compensation du déficit d’un broyeur agréé (arrêté du 13 mai 2006).

* Voir également la DIRECTIVE 2000/53/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage téléchargeable ici

Véhicule en fourrière

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