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mercredi 17 août 2022

Véhicule mis en en fourrière pour infraction à la législation

Certaines infractions au code de la route, en particulier aux règles de stationnement, peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule. Si vous êtes absent lors de l'enlèvement du véhicule, vous devez contacter le jour même le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.

Votre véhicule est en fourrière

   1) Mise en fourrière

                    Suite à la décision de l'O.P.J. le fourrièriste ( entreprise agréée comme gardien de fourrière par le Préfet ) est appelé pour  effectuer  l'enlèvement.. 

Le véhicule peut toutefois être conduit jusqu'à la fourrière : 

  • par un officier de police judiciaire, 

  • un agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), 

  • un agent de police en tenue, 

  • un gendarme habilité, 

  • ou par un tiers requis par eux, en leur présence. 

Dès lors, le véhicule est sous la garde et la responsabilité du fourrièriste.                                                                                                   2) Commencement d'exécution de la mise en fourrière

Parfois, le propriétaire arrive alors que la procédure de mise en fourrière est lancée par le policier qui est sur place. 

Dès lors deux situations sont  peuvent se produire:

       21)  Le propriétaire se présente alors que le chargement est en cours (au moins deux roues dans le panier ou sur le plateau).                                   Le policier peut arrêter le professionnel, vérifier les papiers du propriétaire, puis donner son accord pour la restitution sous réserve du               paiement de la  facture du fourrièriste. (Coût équivalent à la mise en fourrière)

     22)  Le propriétaire  sollicite la restitution alors que le fourrièriste arrive sur les lieux et n'a pas entamé la procédure d'enlèvement.                                              Dès lors, le policier peut après avoir vérifier les documents afférents au véhicule et le permis de conduire du demandeur, admettre la restitution                     sur le champ après le paiement de la facture (très réduite) du fourrièriste.                                               3) Opposition à l'enlèvement du véhicule

Si le propriétaire s'oppose à l'enlèvement de son véhicule, l'officier de police judiciaire ou l'officier de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale) qui a prescrit la mise en fourrière doit être saisi immédiatement.

En cas d'opposition persistante sans justification, l'intéressé risque une amende supplémentaire, pour refus d'obtempérer.

(Nous avons déjà vu des refus de restitution de la part des policiers, entre autre lorsque le propriétaire étant présent pendant toute l'attente se dévoile à l'arrivée du camion. Il a donc sciemment fait perdre son temps à tout le monde)                                                                                4 ) Notification de la mise en fourrière

Avec la mise en place du S.I. la notification se fait automatiquement (sauf pour le Police Municipale, mais pour très peu de temps) par le logiciel de gestion.

La notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière. 

La notification doit mentionner : 

  • l'auteur et le motif de la prescription, l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière et l'adresse de celle-ci, 

  • le classement du véhicule (C'est ce classement qui déterminera les délais d'instruction qui sont très courts: 10 et 15 jours maxi)

  • l'autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule, (Et, demain la possibilité de le faire sur le NET)

  • l'injonction de remettre la carte grise et les sanctions en cas de non-remise de celle-ci, 

  • la mise en demeure de retirer le véhicule et le délai maximum de ce retrait, 

  • et l'avertissement qu'au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente, 

  • la nature et le montant des frais à honorer, 

  • les voies de recours. 

Il est également joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule au moment de l'enlèvement, établi par l'agent verbalisateur sans que celui-ci ait été ouvert.

Procès Verbal - Enlèvement.

Principe : 

La mise en fourrière d'un véhicule ne peut être décidée que dans des cas d'infractions prévues par le code de la route afin de préserver :

  • la sécurité des usagers de la route,

  • la tranquillité et l'hygiène publiques,

  • l'esthétique des sites et paysages classés,

  • le bon état de la voirie.

        Cas de mise en fourrière :

        Un véhicule peut être mis en fourrière :

  • en cas d'entrave à la circulation,

  • pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux,

  • pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites,

  • pour infraction à la protection des sites et paysages classés,

  • en cas de circulation dans les espaces naturels,

  • si l'infraction qui avait motivé l'immobilisation du véhicule n'a pas cessé dans les 48 heures suivantes.

                 Décision de mise en fourrière : 

Lorsqu'un véhicule est mis en fourrière, il est transféré en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire afin d'y être retenu, aux frais du propriétaire du véhicule. Dans tous les cas, la mise en fourrière d'un véhicule ne peut être ordonnée que :

  • par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (ou chef de la police municipale),

  • en cas d'infraction à la protection des sites et des paysages classés, la décision peut également être prise par le maire ou à Paris par le Préfet de police.

Attention : Le chef de la police municipale n'est pas compétent lorsque :

  • le véhicule a été volé, 

Vérification avant mise en fourrière. 

Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification permettant de savoir si le véhicule a été volé.

Si tel est le cas, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés téléphoniquement de la découverte du véhicule, et seulement si le contact n'aboutit pas, le véhicule est placé en fourrière à titre conservatoire. ( tarif libre). 

Formalités requises pour la mise en fourrière.

L'officier de police judiciaire, ou l'agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou l'agent placé sous leur autorité :

  • désigne la fourrière dans laquelle est transféré le véhicule,

  • dresse un état sommaire du véhicule au moyen d'une fiche descriptive,

et, relate sur le procès verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière,

  • Peines en cas d'entrave à la mise en fourrière du véhicule. 
  • Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci est puni de :
  •               : Trois mois d'emprisonnement,

  •                : 3750 EUR d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées.

Véhicule en fourrière

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