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mercredi 17 août 2022

Appels d'offres publics pour les concessions de fourrières automobiles et centres VHU

Appels d'offres publics pour les concessions de fourrières automobiles, le traitement et la valorisation des Véhicules Hors d'Usage, la fourniture et la maintenance automobile, etc.

Appels d'offres et résultats de marchés publics

Appels d'offres publics pour les concessions de fourrières automobiles, des centres VHU (Véhicule Hors d'Usage) et activités annexes.

Retrouver dans cette rubrique, les appels d'offres et résultats de marchés publics des collectivités territoriales, et des organismes privés assurant une mission de services publics (sociétés de gestion d'autoroutes,..). Mais également des des appels d'offres pour la fourniture et la maintenance automobile, la formation, etc.

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Appels d'Offres

Arles: DSP fourrière automobiles (Dépt.: 13)

SA 0 79 Evaluation de l'article: Pas de notation
Il s'agit d'une concession de services, telle que définie à l'article L1121-3 du Code consistant à concéder la gestion d'un service public conformément à l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales (Cgct) relatif aux délégations de service public, dans le respect des règles...
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Calendrier Appels d'Offres

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Bon à savoir ! Principes et motifs de mise en fourrière.

Procédure de mise en fourrière

Véhicule mis en fourrière pour infraction à la législation. Notre intention est de vous permettre de retrouver votre véhicule. Si vous êtes absent lors de l'enlèvement de votre véhicule, vous devez contacter, le jour même, le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement. La mise en fourrière de votre véhicule répond à des motifs et une procédure. Consulter

PV Enlèvement

La personne compétente pour enlever votre véhicule procède aux actes suivants:
  • Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré.
  • Etablit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement.
  • Si vous êtes présent, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
  • Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière. Consulter

Contestation - Remboursement

La notification de la décision de mise en fourrière mentionne les voies de recours notamment indique à qui adresser votre recours.
  • Au procureur de la République (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant)
  • Au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse). Consulter

Restitution - Destruction

Dès qu'un véhicule est en fourrière sa sortie ne peut se faire que via une restitution. Ce document est pompeusement appelé : Sortie définitive de fourrière. ATTENTION : Selon le mode de gestion de la fourrière, PUBLIQUE (tenue par des fonctionnaires de l'Etat) ou PRIVEE (tenue par des employés de sociétés privées), le personnel de la fourrière sera habilité ou non pour rédiger la restitution. Consulter
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