Search
× Search

Tarifs fourrière 2018 - 2019

 

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

NOR: ECOC1815896A

Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.

Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles.

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.

Notice : l’arrêté a pour objet la revalorisation des frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l’exception des communes soumises à l’arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).

Références : le présent arrêté modifie l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; ce texte et le texte qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).  

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 et R. 325-41 ;

Vu l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,

Arrêtent : 

Article 1

L’annexe II de l’arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l’annexe suivante :

 FRAIS

de fourrière

 CATÉGORIES DE VÉHICULES

 MONTANT

(en euros)

 

Immobilisation matérielle

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

7,60

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

7,60

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

7,60

Voitures particulières

7,60

Autres véhicules immatriculés

7,60

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

 7,60

Opérations préalables

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

22,90

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

22,90

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

22,90

Voitures particulières

15,20

Autres véhicules immatriculés

7,60

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

7,60

 

Enlèvement

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

274,40

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

213,40

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

122,00

Voitures particulières

119,20

Autres véhicules immatriculés

45,70

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

45,70

 

Garde journalière

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

9,20

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

9,20

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

9,20

Voitures particulières

6,31

Autres véhicules immatriculés

3,00

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

3,00

 

Expertise

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

91,50

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

91,50

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

91,50

Voitures particulières

61,00

Autres véhicules immatriculés

30,50

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

30,50

Article 2

Le délégué à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 28 décembre 2018. 

Le ministre de l’économie et des finances, 

Pour le ministre et par délégation : 

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 

Le chef de service, 

P. Chambu 

Le ministre de l’intérieur, 

Pour le ministre et par délégation : 

Le délégué à la sécurité routière, 

E. Barbe

A la UNE !

Infos Plus

Lancement opérationnel du fichier des véhicules assurés et action de prévention 26 octobre 2019

Lancement opérationnel du fichier des véhicules assurés et action de prévention

En France, en 2018, 175 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non...
Inscription des trottinettes électriques et autres nouveaux engins de déplacement personnel dans le code de la route 25 octobre 2019

Inscription des trottinettes électriques et autres nouveaux engins de déplacement personnel dans le code de la route

Le décret fixe notamment les règles de circulation et de stationnement de ces nouveaux engins, leurs...
Arrêté du 28 décembre 2018 - Tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles 1 janvier 2019

Arrêté du 28 décembre 2018 - Tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais...
Conditions d'utilisationDéclaration de confidentialitéCopyright 2002 - 2019 eHOPcar - Services Automobiles
Back To Top