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Prime à la casse: Décret no 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

  • 17 janvier 2018
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 727
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Prime à la casse: Décret no 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l’automobile.
Objet : aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des 2o et 7o de l’article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er février 2018.
Notice : le décret modifie les conditions d’attribution et les montants des aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Il supprime le bonus écologique des véhicules hybrides rechargeables. Il abaisse également le montant maximal de la prime à la conversion pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables ainsi que le plafond du bonus écologique pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électrique neuf qui n’utilisent pas de batterie au plomb. L’acquisition des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électrique neuf dont le moteur est doté d’une puissance maximale nette supérieure ou égale à 3 kW devient éligible à une prime à la conversion. Par ailleurs, les conditions d’éligibilité relatives au véhicule à mettre au rebut pour la prime à la conversion et les modalités d’attribution de cette prime pour des véhicules thermiques neufs ou d’occasion sont étendues. Enfin, le décret modifie les conditions du bénéfice de l’aide pour les cycles à pédalage assisté.

Références : les dispositions du code de l’énergie modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Télécharger ci-dessous le Décret no 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants (PDF)

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