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Ordonnance portant partie législative du code de la commande publique présentée en conseil des ministres

  • 29 novembre 2018
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 219
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Ordonnance portant partie législative du code de la commande publique présentée en conseil des ministres

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a présenté en conseil des ministres, lundi 26 novembre, l’ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique.

Pour une commande publique plus simple et plus lisible

Afin de simplifier et moderniser le droit de la commande publique, le code réunit les quelques 30 textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises.

Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, le code est une « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique puisqu’il est adapté à l’utilisation quotidienne des praticiens. Il intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges, afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends.

En plus des gains en termes d’accessibilité et d’intelligibilité du droit de la commande publique, le code renforcera la sécurité juridique des contrats. Il participera également à garantir l’accès et l’efficacité de la commande publique qui représente près de 8 % du PIB.
Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019

Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie réglementaire, puisque son décret d’application sera publié dès décembre 2018. Cette entrée en vigueur différée laissera ainsi le temps aux acteurs de la commande publique de s’approprier ce nouvel outil.

Pour Agnès Pannier-Runacher :

« Ce nouveau code est la garantie d’une commande publique plus simple et plus lisible. Je suis convaincue qu’il permettra aux entreprises françaises, et notamment aux PME, de saisir pleinement les nombreuses opportunités économiques offertes pour répondre aux besoins de l’État, des collectivités territoriales et des entreprises publiques ».

Qu'est-ce que la commande publique ?

Deux types de contrat composent la commande publique :

  • marchés publics : 80 milliards d'euros /an
  • concessions : 120 milliards d'euros /an

Cela représente 8 % du PIB (en 2016).

La commande publique constitue un facteur de croissance pour les PME :

  • 44% : part des PME dans le PIB
  • 28 % : proportion des PME en valeur  des marchés publics
  • 6,45 milliards d'euros : montant des marchés de l’État attribués aux PME.

Télécharger ci-dessous la présentation du code de la commande publique (format PDF)

 

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